Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre III : Personnes âgées
- Chapitre II : Allocation personnalisée d'autonomie
Section 2 : Gestion de l'allocation personnalisée d'autonomie
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Sous-section 1
Instruction des demandes
Paragraphe 1
Constitution du dossier de demande
R232-23 à R232-24-1
Paragraphe 2
Commission de proposition et de conciliation
Sous-section 2
Décision d'attribution
R232-27 à R232-29
Sous-section 3
Versement de l'allocation personnalisée d'autonomie
Paragraphe 1
Dispositions communes
R232-30 à R232-32
Paragraphe 2
Dispositions particulières à l'allocation à domicile
D232-33
Paragraphe 3
Dispositions particulières à l'allocation en établissement
R232-34 à D232-35
Sous-section 4
Dispositions diverses
Paragraphe 2
Système d'information
D232-38 à R232-49