Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
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Sous-section 1
Instruction de la demande
D245-25 à D245-28
Sous-section 2
Décision d'attribution
D245-29 à D245-30
Paragraphe 1
Contenu de la décision d'attribution
D245-31
Paragraphe 2
Droit d'option
R245-32 à D245-32-1
Paragraphe 3
Durées maximales d'attribution de la prestation de compensation
D245-33
Paragraphe 4
Date d'ouverture des droits
D245-34 à D245-35
Paragraphe 5
Procédure d'urgence
R245-36
Sous-section 3
Montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
R245-37 à R245-39
Sous-section 4
Fixation du montant de la prestation de compensation
R245-40 à R245-42
Sous-section 5
Liquidation de la prestation
Paragraphe 1
Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
D245-43 à D245-44
Paragraphe 2
Ressources
R245-45 à R245-49
Paragraphe 3
Obligations du bénéficiaire
D245-50 à D245-56
Paragraphe 4
Contrôles
D245-57 à D245-60
Paragraphe 5
Versement de la prestation
R245-61 à R245-68
Sous-section 6
Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
R245-69
Paragraphe 1
Suspension de l'aide
R245-70
Paragraphe 2
Interruption de l'aide.
R245-71
Paragraphe 3
Récupération des indus.
R245-72