Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre Ier : Logement
Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
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Sous-section 1
Electricité
Paragraphe 1
Aide au paiement des factures impayées.
Sous-section 2
Gaz.