Section 2 : Surveillance des établissements.
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre III : Dispositions communes aux établissements, services et lieux de vie et d'accueil soumis à autorisation, habilitation, agrément et déclaration
- Chapitre unique
Section 2 : Surveillance des établissements.
//
Article R331-5
Le registre prévu à l'article L. 331-2 est coté et paraphé par le maire.