Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux
- Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
- Section 4 : Assistants familiaux
Sous-section 1 : Dispositions communes à tous les assistants familiaux.
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Article L423-29
Les indemnités et fournitures des assistants familiaux sont dues pour toute journée d'accueil commencée.