Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
Sous-section 5 : Liquidation de la prestation
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Paragraphe 1
Conditions de cumul avec une prestation en espèces de sécurité sociale.
D245-43 à D245-44
Paragraphe 2
Ressources
R245-45 à R245-49
Paragraphe 3
Obligations du bénéficiaire
D245-50 à D245-56
Paragraphe 4
Contrôles
D245-57 à D245-60
Paragraphe 5
Versement de la prestation
R245-61 à R245-68