Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre V : La prestation de compensation à domicile
- Section 3 : Gestion de la prestation de compensation
Sous-section 6 : Suspension, interruption de l'aide et récupération des indus
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Article R245-69
Lorsque le président du conseil départemental suspend ou interrompt le versement de la prestation de compensation ou d'un ou plusieurs de ses éléments ou demande la récupération de l'indu en application des articles R. 245-70 à R. 245-72, il en informe la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées.
Paragraphe 1
Suspension de l'aide
R245-70
Paragraphe 2
Interruption de l'aide.
R245-71
Paragraphe 3
Récupération des indus.
R245-72