Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
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Paragraphe 1
Principes comptables et budgétaires généraux.
R314-4 à R314-8
Paragraphe 2
Présentation budgétaire.
R314-9 à R314-13
Paragraphe 3
Fixation du tarif
Sous-paragraphe 1
Etablissement des propositions budgétaires.
R314-14 à R314-20
Sous-paragraphe 2
Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
R314-21 à R314-25
Sous-paragraphe 3
Dépenses pouvant être prises en charge
R314-26 à R314-27
Sous-paragraphe 4
Tableaux de bord.
R314-28 à R314-33-1
Sous-paragraphe 5
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
R314-34 à R314-38
Sous-paragraphe 6
Fixation pluriannuelle du budget.
R314-39 à R314-43-5
Paragraphe 4
Exécution du budget
Sous-paragraphe 1
Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
R314-44 à R314-48
Sous-paragraphe 2
Compte administratif de clôture.
R314-49 à R314-55
Sous-Paragraphe 3
Dispositions diverses
R314-55-1
Paragraphe 5
Contrôle et évaluation
Sous-paragraphe 1
Obligations des établissements et services.
R314-56 à R314-60
Sous-paragraphe 2
Opérations d'évaluation et de contrôle
R314-61 à R314-62
Paragraphe 6
Contentieux.
R314-63