Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
Sous-section 3 : Principes de financement et modalités de versement
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Paragraphe 1
Financement des établissements et services
R314-105
Paragraphe 1 bis
Traitement de données à caractère personnel
R314-105-1 à R314-105-9
Paragraphe 2
Modalités de financement
Sous-paragraphe 1
Dotation globale de financement.
R314-106 à R314-110
Sous-paragraphe 2
Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale
R314-111 à R314-112
Sous-paragraphe 3
Prix de journée.
R314-113 à R314-114
Sous-paragraphe 4
Prix de journée globalisés.
R314-115 à R314-117