Sous-section 3 : Modalités de concertation
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre V : Dispositions propres aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de personnes morales de droit public
- Section 2 : Statut des établissements publics sociaux et médico-sociaux dotés de la personnalité juridique
Sous-section 3 : Modalités de concertation
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Paragraphe 1
Modalités de constitution des comités techniques d'établissement.
R315-27
Paragraphe 2
Attributions des comités techniques d'établissement.
Paragraphe 3
Fonctionnement des comités techniques d'établissement.
Paragraphe 4
Moyens de fonctionnement.