Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre Ier : Logement
- Section 2 : Fourniture d'eau et d'énergie
- Sous-section 1 : Electricité
Paragraphe 1 : Aide au paiement des factures impayées.
//
Nous n’avons pas trouvé de version à la date demandée. Vérifiez la date ou cherchez dans un autre texte.