Paragraphe 3 : Fixation du tarif
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 3 : Fixation du tarif
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Sous-paragraphe 1
Etablissement des propositions budgétaires.
R314-14 à R314-20
Sous-paragraphe 2
Transmission des propositions budgétaires et procédure contradictoire.
R314-21 à R314-25
Sous-paragraphe 3
Dépenses pouvant être prises en charge
R314-26 à R314-27
Sous-paragraphe 4
Tableaux de bord.
R314-28 à R314-33-1
Sous-paragraphe 5
Décision d'autorisation budgétaire et de tarification.
R314-34 à R314-38
Sous-paragraphe 6
Fixation pluriannuelle du budget.
R314-39 à R314-43-5