Paragraphe 4 : Exécution du budget
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 4 : Exécution du budget
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Sous-paragraphe 1
Modifications budgétaires et gestion financière en cours d'exercice.
R314-44 à R314-48
Sous-paragraphe 2
Compte administratif de clôture.
R314-49 à R314-55
Sous-Paragraphe 3
Dispositions diverses
R314-55-1