Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 1 : Dispositions générales relatives à la comptabilité, au budget et à la tarification
Paragraphe 5 : Contrôle et évaluation
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Sous-paragraphe 1
Obligations des établissements et services.
R314-56 à R314-60
Sous-paragraphe 2
Opérations d'évaluation et de contrôle
R314-61 à R314-62