Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
Paragraphe 1 : Règles applicables aux établissements publics sociaux et médico-sociaux
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Sous-paragraphe 1
Champ d'application et règles budgétaires générales.
R314-64 à R314-65-1
Sous-paragraphe 2
Directeur et comptable de l'établissement public.
R314-66 à R314-67-1
Sous-paragraphe 3
Exécution du budget.
R314-68 à R314-74