Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 2 : Règles budgétaires de financement
- Sous-section 2 : Règles comptables et budgétaires applicables aux différentes catégories d'organismes gestionnaires
Paragraphe 4 : Règles applicables aux établissements et services gérés par des personnes morales de droit privé à but non lucratif
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Sous-paragraphe 1
Champ d'application et principes budgétaires et comptables.
R314-80 à R314-84
Sous-paragraphe 2
Dépenses autorisées.
R314-85 à R314-86
Sous-paragraphe 3
Frais de siège.
R314-87 à R314-94-2
Sous-paragraphe 4
Gestion financière.
R314-95 à R314-96
Sous-paragraphe 5
Cessation d'activité ou fermeture de l'établissement ou du service
R314-97 à R314-98
Sous-paragraphe 6
Contrôle et évaluation.
R314-99 à R314-100