Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.

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Article D423-14

Article D423-15

Article D423-16

Code de l'action sociale et des familles
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Chapitre III : Assistants maternels et assistants familiaux employés par des personnes de droit privé
Section 2 : Assistants maternels

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux seuls assistants maternels employés par des particuliers.

Article D423-14

Le contrat de travail de l'assistant maternel relevant de la présente sous-section comporte les mentions prévues à l'article D. 432-5 ainsi que le nom et la date de naissance du ou des enfants accueillis.

Article D423-15

Par dérogation aux dispositions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, le bulletin de paie des assistants maternels agréés peut ne pas comporter les mentions suivantes :

1° La position du salarié dans la classification conventionnelle qui lui est applicable ;

2° Le montant de la rémunération brute du salarié ;

3° La nature et le montant des cotisations patronales de sécurité sociale assises sur cette rémunération brute.

Article D423-16

En l'absence de l'accord prévu à l'article L. 423-23, l'assistant maternel qui a plusieurs employeurs peut fixer lui-même quatre semaines de ses congés pendant la période du 1er mai au 31 octobre de l'année, et une semaine en hiver à condition d'en prévenir ses employeurs au plus tard le 1er mars de l'année considérée.