Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
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Sous-section 1
Conditions d'ouverture du droit
L262-2 à L262-12
Sous-section 2
Attribution et service de la prestation
L262-13 à L262-22
Sous-section 3
Financement du revenu de solidarité active
L262-24 à L262-26