Chapitre II : Revenu de solidarité active
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
Chapitre II : Revenu de solidarité active
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Section 1
Dispositions générales
L262-1
Section 2
Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 1
Conditions d'ouverture du droit
L262-2 à L262-12
Sous-section 2
Attribution et service de la prestation
L262-13 à L262-22
Sous-section 3
Financement du revenu de solidarité active
L262-24 à L262-26
Section 3
Droits et devoirs du bénéficiaire du revenu de solidarité active
L262-27 à L262-39
Section 4
Contrôle et échanges d'informations
L262-40 à L262-44
Section 5
Recours et récupération
L262-45 à L262-49
Section 6
Lutte contre la fraude et sanctions
L262-51 à L262-52
Section 7
Suivi statistique, évaluation et observation
L262-54 à L262-56
Section 8
Dispositions finales
L262-57 à L262-58