Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
Chapitre Ier : La mesure d'accompagnement social personnalisé
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Section 1
Le contrat d'accompagnement social personnalisé
R271-1 à D271-5
Section 2
La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
R271-6 à R271-16