Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'action sociale et des familles
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
Titre VII : Accompagnement de la personne en matière sociale et budgétaire
//
Chapitre Ier
La mesure d'accompagnement social personnalisé
Section 1
Le contrat d'accompagnement social personnalisé
R271-1 à D271-5
Section 2
La procédure d'autorisation de versement direct des prestations sociales au bailleur
R271-6 à R271-16
Chapitre II
La mesure d'accompagnement judiciaire
D272-1 à R272-2