Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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- Code de l'action sociale et des familles
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales.
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Chapitre Ier
Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
D471-1 à D471-19
Chapitre II
Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Section 1
Activité exercée à titre individuel.
R472-1 à R472-10
Section 2
Activité exercée en qualité de préposé
d'établissement hébergeant des majeurs.
Sous-section 1
La désignation de l'agent.
D472-13 à R472-19-1
Sous-section 2
L'organisation de l'activité de l'agent.
R472-20 à R472-23
Section 3
Dispositions communes.
R472-24 à R472-26
Chapitre III
Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Chapitre IV
Délégués aux prestations familiales
Section 1
Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales
D474-1 à D474-15
Section 2
Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
R474-16 à R474-26