Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre II : Compétences
- Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 5 : Office français de l'immigration et de l'intégration.
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Article L121-13
L'Office français de l'immigration et de l'intégration est un établissement public administratif de l'Etat qui exerce les missions définies à l'article L. 5223-1 du code du travail.