Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre VI : Lutte contre la pauvreté et les exclusions
- Chapitre II : Revenu de solidarité active
- Section 2 : Prestation de revenu de solidarité active
Sous-section 2 : Attribution et service de la prestation
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Paragraphe 1
Recueil et instructions des demandes d'allocation
R262-25-5 à R262-31
Paragraphe 2
Liquidation, versement et révision de l'allocation
R262-32 à R262-42
Paragraphe 3
Suspension ou réduction de l'allocation
R262-43 à R262-49