Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 1 : Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
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Paragraphe 1
Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
R313-1
Paragraphe 2
Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
D313-2 à R313-2-5
Paragraphe 3
Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
R313-3 à R313-3-1
Paragraphe 4
Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social
R313-4 à R313-4-3
Paragraphe 5
Instruction des candidatures
R313-5 à R313-5-1
Paragraphe 6
Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
R313-6 à R313-6-4
Paragraphe 7
Autorisation
R313-7 à R313-7-3
Paragraphe 7 bis
Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
R313-7-4 à R313-7-8