Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
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Sous-section 1
Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements, services et lieux de vie et d'accueil requérant des financements publics
Paragraphe 1
Composition de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
R313-1
Paragraphe 2
Compétence et fonctionnement de la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
D313-2 à R313-2-5
Paragraphe 3
Détermination de la réponse au besoin d'offre sociale ou médico-sociale
R313-3 à R313-3-1
Paragraphe 4
Déroulement de la procédure d'appel à projet social ou médico-social
R313-4 à R313-4-3
Paragraphe 5
Instruction des candidatures
R313-5 à R313-5-1
Paragraphe 6
Sélection des projets par la commission d'information et de sélection d'appel à projet social ou médico-social
R313-6 à R313-6-4
Paragraphe 7
Autorisation
R313-7 à R313-7-3
Paragraphe 7 bis
Examen des projets de transformation mentionnés aux 4° et 5° du II de l'article L. 313-1-1 et des projets des établissements ou services mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 315-2
R313-7-4 à R313-7-8
Sous-section 1 bis
Projets de création, de transformation et d'extension d'établissements et services ne requérant aucun financement public
R313-8 à R313-8-3
Sous-section 1 ter
Projets de création et d'extension d'établissements et services mentionnés au quatrième alinéa de l'article L. 315-2
R313-9 à D313-9-1
Sous-section 1 quater
Dispositions particulières aux projets de création, de transformation et d'extension de services relevant des 14° et 15° du I de l'article L. 312-1
R313-10 à R313-10-2
Sous-section 1 quinquies
Procédure de demande de renouvellement d'autorisation
R313-10-3 à R313-10-4
Sous-section 1 sexies
Transmission des actes administratifs
Paragraphe 1
Transmission des actes administratifs des résidences autonomie
D313-10-5
Paragraphe 2
Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil
D313-10-6 à D313-10-7
Sous-section 1 septies
Procédure de cession de l'autorisation
D313-10-8
Sous-section 2
Contrôle de conformité des établissements.
D313-11 à D313-14
Sous-section 3
Carte professionnelle des professionnels intervenant au domicile des personnes âgées et des personnes handicapées
D313-14-1