Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre IV : Professions et activités sociales
- Titre VII : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs et délégués aux prestations familiales
Chapitre IV : Délégués aux prestations familiales
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Section 1
Dispositions communes aux délégués aux prestations familiales
D474-1 à D474-15
Section 2
Délégués aux prestations familiales à titre individuel.
R474-16 à R474-26