Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre IV : Département-Région de Mayotte
- Chapitre II : Adaptations du livre II
Section 5 : Accès aux soins des personnes étrangères en situation irrégulière
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Article L542-5
Pour leur application à Mayotte, les dispositions du titre V du livre II sont remplacées par les dispositions suivantes :
" Art. L. 251-1.-Les dispositions applicables aux personnes étrangères, qui ne remplissent pas les conditions de régularité du séjour définies par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, pour la prise en charge des soins auxquels elles ne peuvent faire face, sont définies à l'article L. 6416-5 du code de la santé publique. "