Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre IV : Département-Région de Mayotte
- Chapitre III : Adaptations du livre III
Section 5 : Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
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Article L543-5
Pour l'application du Titre V :
A l'article L. 351-1 :
1° Les mots : " le président du conseil régional et, " sont supprimés ;
2° Les mots : " les dotations de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation, " sont supprimés.