Chapitre III : Adaptations du livre III
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre IV : Département-Région de Mayotte
Chapitre III : Adaptations du livre III
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Section 1
Etablissements et services soumis à autorisation
L543-1
Section 2
Etablissements soumis à déclaration
L543-2
Section 3
Dispositions diverses
L543-3
Section 4
Dispositions spécifiques à certaines catégories d'établissements
L543-4
Section 5
Contentieux de la tarification sanitaire et sociale
L543-5
Section 6
Financement de la protection judiciaire des majeurs
L543-6