Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
- Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Sous-section 1
Dispositions communes aux mandataires judiciaires
L554-3
Sous-section 2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L554-4 à L554-6
Sous-section 3
Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs
L554-7
Sous-section 4
Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
L554-8