Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre V : Territoire des îles Wallis et Futuna
- Chapitre IV : Protection des majeurs
- Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Article L554-8
Pour son application dans le territoire des îles Wallis et Futuna, le chapitre III du titre VII du livre IV est ainsi modifié :
1° A l'article L. 473-1, la référence à l'article L. 313-18 est remplacée par la référence à l'article L. 554-6 ;
2° A l'article L. 473-2, les mots : " au 6° ou 7° du I de l'article L. 312-1 ” sont remplacés par les mots : " à l'article L. 472-6 ” ;
3° Aux articles L. 473-3 et L. 473-4, les mots : " d'exploiter ou de diriger un établissement mentionné au 6° ou au 7° du I de l'article L. 312-1 du présent code ou ” sont supprimés.