Chapitre IV : Protection des majeurs

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Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1 : Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 2 : Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 3 : Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

Sous-section 4 : Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Code de l'action sociale et des familles
...
Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
Titre VI : Polynésie française

Chapitre IV : Protection des majeurs

Section 1

Dispositions générales

L564-1 à L564-2

Section 2

Mandataires judiciaires à la protection des majeurs

Sous-section 1

Dispositions communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-3

Sous-section 2

Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-4 à L564-6

Sous-section 3

Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant leur activité à titre individuel ou en qualité de préposé d'établissement hébergeant des majeurs

L564-7

Sous-section 4

Dispositions pénales communes aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

L564-8