Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux
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Section 1
Dispositions générales
R531-1
Section 2
Modalités d'autorisation de création, de transformation ou d'extension d'établissements sociaux et médico-sociaux
R531-2
Section 3
Dispositions budgétaires, comptables et financières
R531-3 à R531-4