Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre VII : Personnes immigrées ou issues de l'immigration
- Section 1 : Aide à la réinsertion familiale et sociale des anciens migrants dans leur pays d'origine
Sous-section 2 : Attribution et service de l'aide
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Paragraphe 1er
Organisation et financement de la gestion de l'aide
R117-10 à R117-12
Paragraphe 2
Recueil et instruction de la demande d'aide
D117-16 à R117-18
Paragraphe 3
Détermination du montant de l'aide
R117-19
Paragraphe 4
Service et versement de l'aide
R117-20 à R117-22