Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
- Section 1 : Procédure d'autorisation des établissements et services sociaux et médico-sociaux et des lieux de vie et d'accueil
Sous-section 1 sexies : Transmission des actes administratifs
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Paragraphe 1
Transmission des actes administratifs des résidences autonomie
D313-10-5
Paragraphe 2
Transmission des actes relatifs aux autres établissements, services et lieux de vie et d'accueil
D313-10-6 à D313-10-7