Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

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Sous-section 1 : Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

Sous-section 2 : Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

Code de l'action sociale et des familles
...
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux

Section 3 : Personnes accueillies dans les établissements pour personnes âgées et modalités de tarification des petites unités de vie

Sous-section 1

Dispositions relatives aux seuils de dépendance des personnes accueillies dans les établissements mentionnés au I de l'article L. 313-12

D313-15

Sous-section 2

Modalités de tarification des établissements mentionnés au II de l'article L. 313-12.

D313-16 à D313-22

Sous-section 3

Dispositions relatives aux personnes accueillies dans les résidences autonomie mentionnées au III et au IV de l'article L. 313-12

D313-24-1 à D313-24-4