Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre IV : Adoption, dispositif d'accueil et d'évaluation des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille
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Article R534-1
Pour l'application des articles R. 225-12 à R. 225-45 à Saint-Pierre-et-Miquelon :
1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du département sont exercées par le président du conseil départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
1° Les attributions dévolues au président du conseil départemental du département sont exercées par le président du conseil départemental de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
2° La référence au département est remplacée par celle à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Article R534-2
Eu égard aux contraintes d'éloignement géographique pour les mineurs concernés, l'article R. 221-13 et le II de l'article R. 221-14 ne sont pas applicables.