Section 2 : Personnes handicapés
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
Section 2 : Personnes handicapés
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Article R524-4
Pour l'application en Guyane et en Martinique du titre IV du livre II :
1° Au premier et au dernier alinéas de l'article R. 241-12, le mot : " territoriale " est supprimé ;
2° Au 1° et au dernier alinéa de l'article R. 241-16, le mot : " départementale " est supprimé ;
3° Au sixième alinéa de l'article R. 241-17, le mot : " départementale " est supprimé.