Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion
- Chapitre IV : Personnes âgées et personnes handicapées
Section 3 : Etablissements et services soumis à autorisation
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Article R524-5
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion du livre III :
1° Au dernier alinéa de l'article D. 312-1, la référence aux II, III et IV de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence aux II et IV de l'article L. 313-12 ;
2° Au II de l'article D. 312-161, la référence aux II et III de l'article L. 313-12 est remplacée par la référence au II de l'article L. 313-12.