Section 3 : Personnes handicapées
Bloc précédentBloc suivant
- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre III : Saint-Pierre-et-Miquelon
- Chapitre II : Personnes handicapées et personnes âgées
Section 3 : Personnes handicapées
//
Article R532-14
Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article R. 241-12, les mots : " la maison départementale " sont remplacés par les mots : " la maison territoriale de l'autonomie ".