Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
Chapitre Ier : Collectivités publiques et organismes responsables
Section 3 : Etat
Sous-section 1 : Agrément des associations chargées de participer à l'élaboration et à la mise en œuvre du parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle
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Article R121-12-1
Les associations régulièrement déclarées depuis aux moins trois années ayant pour activité statutaire de proposer une aide et un accompagnement aux personnes en situation de prostitution, aux victimes de traite des êtres humains, aux femmes victimes de violences, aux personnes en difficulté, peuvent faire l'objet d'un agrément délivré par le préfet de département du lieu d'implantation du siège de l'association.
Paragraphe 1
Conditions, modalités et effets de la délivrance de l'agrément
R121-12-2 à R121-12-3
Paragraphe 2
Renouvellement et retrait de l'agrément
R121-12-4 à R121-12-5
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