Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

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Sous-section 1 : Règles de compétence en matière tarifaire

Sous-section 2 : Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 3 : Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 4 : Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 5 : Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 6 : Virements de crédits et décisions modificatives

Sous-section 7 : Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1 : Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

Paragraphe 2 : Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

Paragraphe 3 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

Paragraphe 4 : Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

Code de l'action sociale et des familles
...
Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
Chapitre IV : Dispositions financières

Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses

Sous-section 1

Règles de compétence en matière tarifaire

R314-210

Sous-section 2

Dispositions générales relatives à l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-211 à R314-218

Sous-section 3

Notification des recettes de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-219 à R314-220

Sous-section 4

Elaboration de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-221 à R314-224

Sous-section 5

Approbation de l'état des prévisions de recettes et de dépenses

R314-225 à R314-226

Sous-section 6

Virements de crédits et décisions modificatives

R314-227 à R314-231-1

Sous-section 7

Clôture de l'exercice et affectation des résultats comptables

R314-232 à R314-237

Sous-section 8

Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires

Paragraphe 1

Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique

R314-238 à R314-241

Paragraphe 2

Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé

R314-242

Paragraphe 3

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé

R314-243

Paragraphe 4

Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial

R314-244