Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre IV : Dispositions financières
- Section 4 : Dispositions particulières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant d'un état des prévisions de recettes et de dépenses
Sous-section 8 : Dispositions applicables à certaines catégories de gestionnaires
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Paragraphe 1
Etablissements sociaux et médico-sociaux publics dotés ou non de la personnalité juridique
R314-238 à R314-241
Paragraphe 2
Activités sociales et médico-sociales relevant d'un établissement public de santé
R314-242
Paragraphe 3
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par des personnes morales de droit privé
R314-243
Paragraphe 4
Etablissements et services sociaux et médico-sociaux non habilités à l'aide sociale ou relevant d'un organisme gestionnaire commercial
R314-244