Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales
- Titre IV : Personnes handicapées
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Section 3 : Carte mobilité inclusion pour les personnes physiques
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Sous-section 1
Demande, instruction et décision relatives à la carte mobilité inclusion
R241-12 à R241-17-1
Sous-section 2
Traitement automatisé de données à caractère personnel de l'Imprimerie nationale
D241-18 à D241-18-10
Sous-section 3
Traitement automatisé de données à caractère personnel du conseil départemental
D241-19 à D241-19-6