Section 1 : Conseil départemental de l'enfance.
Section 2 : Surveillance des établissements.
Section 3 : Modalités d'habilitation et d'assermentation des agents
Section 4 : Administration provisoire et cessation définitive d'activité des établissements et services
Section 5 : Obligation de déclaration des dysfonctionnements graves et événements prévus à l'article L. 331-8-1