Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre III : Action sociale et médico-sociale mise en oeuvre par des établissements et des services
- Titre Ier : Etablissements et services soumis à autorisation
- Chapitre III : Droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux
Section 4 : Contrôle administratif et mesures de police administrative
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Sous-section 1
Contrôle effectué dans les locaux, lieux, installations et moyens de transport à usage d'habitation
R313-24-5 à R313-25
Sous-section 1 bis
Mise en œuvre des astreintes journalières et sanctions
R313-25-1 à R313-25-3
Sous-section 2
Administration provisoire et cessation d'activité des établissements et services
R313-26 à R313-27-1
Sous-section 3
Suspension et retrait d'autorisation
R313-28 à R313-29