Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
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- Code de l'action sociale et des familles
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- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre VIII : Saint-Barthélemy et Saint-Martin
Chapitre VII : Dispositions relatives à l'accès aux origines personnelles
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Article R587-1
Pour l'application des articles R. 147-25, R. 147-31 et R. 147-32 à Saint-Barthélemy, les références au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu des dispositions concernées de ce règlement.