Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

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Sous-section 1 : Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sous-section 2 : Information et accompagnement des mères de naissance

Sous-section 3 : Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

Sous-section 4 : Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance

Code de l'action sociale et des familles
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Titre IV : Institutions
Chapitre VII : Institutions compétentes en matière de protection de l'enfance, d'adoption et d'accès aux origines personnelles

Section 1 : Conseil national pour l'accès aux origines personnelles

Sous-section 1

Composition et fonctionnement du conseil national pour l'accès aux origines personnelles

R147-1 à R147-20-2

Sous-section 2

Information et accompagnement des mères de naissance

R147-21 à R147-24

Sous-section 3

Conditions de traitement et de conservation des données à caractère personnel permettant l'accès aux origines personnelles

R147-25 à R147-32

Sous-section 4

Conditions de mise en œuvre de l'information à la parentèle en cas d'anomalie génétique pouvant être responsable d'une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, dans le cadre d'un accouchement dans le secret de l'identité des parents de naissance

R147-33-1 à R147-33-3