Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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- Code de l'action sociale et des familles
- ...
- Partie réglementaire
- Livre V : Dispositions particulières applicables à certaines parties du territoire
- Titre VI : Polynésie française
- Chapitre IV : Protection des majeurs
Section 2 : Mandataires judiciaires à la protection des majeurs
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Sous-section 1
Dispositions communes
R564-2 à R564-3
Sous-section 2
Services mandataires judiciaires à la protection des majeurs
R564-4 à R564-6
Sous-section 3
Personnes physiques mandataires judiciaires à la protection des majeurs
R564-7 à D564-9